Financement des obsèques

Sachez toutefois qu’il existe un certain nombre de possibilités :

Les obsèques peuvent représenter une dépense importante, et qui n’a pas toujours été prévue par le défunt ou par son entourage.

• Si le défunt possédait un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu’à liquidation de la succession.
• Cependant, il reste possible de prélever les frais des funérailles sur les livrets de caisses d’épargne, les comptes bancaires et les comptes chèques postaux du défunt jusqu’à concurrence de 5000 €,
• Sur justification fournie par les héritiers, les frais d’obsèques sont déduits de l’actif de la succession (c’est à dire le montant de l’héritage servant au calcul des droits de succession) dans la limite d’un montant maximal de 1500€ (article 775 du code général des impôts),
• Si le défunt était salarié et en activité au moment du décès, il convient de se renseigner auprès de son régime de sécurité sociale pour le montant du capital décès. Ce montant est fixé en fonction des revenus que percevait l’assuré décédé. Depuis janvier 2015, la loi de financement de la sécurité sociale  a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.

Au 1er avril 2019, ce montant est de 3 461 euros.. SOURCE : www.ameli.fr

- La personne décédée peut avoir souscrit un contrat de prévoyance obsèques. Dans ce cas, les frais seront pris en charge, selon les conditions du contrat par l’organisme concerné ou le capital prévu sera versé à un bénéficiaire désigné,

- Certaines Mutuelles complémentaires ou obligatoires et certaines caisses de retraites participent au financement des frais d’obsèques en reversant un capital défini ou un forfait à l’opérateur funéraire (tiers payant), ou à la famille,

• Si la personne décédée était sans ressources et sans famille, les frais d’obsèques seront pris en charge par les services sociaux de la commune.

En effet, selon l’ article L2223-27 du code général des collectivités territoriales,  » Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »